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» Quelles sont les obligations en terme de mentions légales?
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Mentions légales, ce qu'il faut savoirLES MENTIONS LÉGALES & OBLIGATOIRES. QUE FAUT-IL INDIQUER SUR VOS DOCUMENTS AVANT DE LES IMPRIMER ?

 
Tous les supports ne sont pas concernés par l’intégration de mentions légales ou obligatoires.
Sont exempts les supports de papeterie comme les cartes de visite ou les cartes de correspondances, les enveloppes personnalisées, les cartes d’invitation.
Voici cependant quelques règles à appliquer par type de support en ce qui concerne LES MENTIONS LÉGALES et/ou LES MENTIONS OBLIGATOIRES.

 

 

LA BILLETTERIE

Il est important de faire figurer le nom et l’adresse de votre imprimeur, sur chaque partie du billet ainsi que la numérotation.

D'autres part, n’oubliez pas faire une déclaration d’existence et de livraison des billets auprès des services fiscaux du département où est organisé l’événement.

Cette déclaration doit préciser :

  • Le nom et les coordonnées de l’organisateur
  • Les caractéristiques des billets imprimés
  • Le prix et le nombre de billets par catégorie de places

 

LES SUPPORTS IMPRIMÉS ET DISTRIBUÉS A DES FINS COMMERCIALES : FLYERS, DÉPLIANTS, …

  • Le nom et l’adresse de votre imprimeur, au risque de s’exposer à une amande de 3 750 €.
  • Les crédits photos doivent également mentionnés, au risque de s’exposer à une amande de 750 €.
  • Faites précéder le nom de la mention « Crédit photos » ou du signe Copyright ©.
  • Le texte en noir sur un fond blanc est réservé à l’administration publique, ce qui oblige à choisir un fond de couleur pour pouvoir imprimer en noir.
  • Toute publicité doit être rédigée en langue française ou traduite en français. Le non-respect de cette obligation, expose les responsables à une amande de 750 €.
  • Le logo Triman est obligatoire sur tous les produits, relevant d’une consigne de tri, tels que les prospectus (décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014)
  • La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » est non-obligatoire mais cependant fortement recommandé.
  • Ecologie : ne vous privez pas d’informer de votre engagement dans ce domaine.
  • Sur les flyers ou prospectus imprimés et distribués à des fins commerciales,  indiquez coordonnées et numéro de SIRET de la société à qui profite cette distribution (article R.123-237 et R. 123-238 du Code du commerce). En cas de non-respect de cette obligation l’amende encourue est de 750 €.

 

LES PÉRIODIQUES TELS QUE LES BULLETINS MUNICIPAUX PAR EXEMPLE

Doivent être mentionnés :

  • Le nom de la ou les personne.s en charge de la direction de la publication
  • Le nom de la ou les personne.s des personnes en charge de la rédaction
  • Le nombre d’exemplaires imprimés et la date de la publication
  • La date du dépôt légal et le numéro ISSN (articles 6 et 11 de la Loi du 29 juillet 1881)

 

LES ÉTIQUETTES


Les étiquettes alimentaires ou de cosmétiques sont assujetties à une règlementation particulière. Veillez bien à vous y référer avant de vous lancer dans la conception d’une étiquette.

 

De même, toute certification ou label qui vous serait attribué est régie par une charte graphique qui lui est propre. Veillez à vous la procurer lors de l’obtention du label et à la communiquer à celui qui sera en charge de la conception graphique de vos étiquettes.

 

 

En plus de tout cela n’oubliez pas les droits de création (photo, illustrations, texte, traduction, etc.), droits d’auteurs, messages sanitaires et préventifs propres à chaque produit notamment pour l’alcool, les médicaments ou les jeux d’argent.

Aucune obligation n’existe sur le corps de typographie minimum à utiliser pour les mentions légales, ces dernières doivent être lisibles.

Le p’tit imprimeur.bzh vous conseille de les positionner plutôt en bas de page ou sur un côté et d’utiliser un corps de texte allant de 6 à 8 points selon la police de caractère utilisée.

Les mentions légales et recommandations sont consultables dans l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881

 

LPI_Le 06/02/2019

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