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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

 

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.leptitimprimeur.bzh 
Les conditions générales d'utilisation du site www.leptitimprimeur.bzh 
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

 

Dernière mise à jour le 01/01/2016


www.leptitimprimeur.bzh  est un service de la sarl Imprimerie du Roudour

Siège social : ZAE du Roudour – Hent ar Gourenou – 29650 GUERLESQUIN
RCS Brest B 319 620 472 00021
Tél: 02 98 72 84 69
Fax: 02 98 72 90 48

Courriel: contact@leptitimprimeur.bzh

Pour voir les mentions légales du site www.leptitimprimeur.bzh, cliquez ici
Pour voir les conditions générales d'utilisation du site www.leptitimprimeur.bzh, cliquez ici

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet, de produits imprimés.

 

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.


Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'').

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que imprimeur et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : www.leptitimprimeur.bzh 

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

 

Vous pouvez également commander :

 

Par téléphone au 02 98 72 84 69 (numéro non surtaxé).
Du lundi  au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.


1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

En cas de non disponibilité du produit, ou de la matière première nécessaire pour le fabriquer, nous nous réservons le droit de refuser une commande.

 

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données.

 

Il est impossible d’interrompre une commande qui est déjà en cours de fabrication. Toute modification de commande demandée par l’acheteur internaute ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau bon de commande accepté par le vendeur préalablement à la mise en fabrication.

 

1.4 Qualité des fichiers

Si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible. L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site www.leptitimprimeur.bzh. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client.

Le p’tit imprimeur.bzh se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.).

 


2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes, et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

 

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions, cliquez ici), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

 

En cas de refabrication, nous vous demanderons de nous restituer les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments.

 

Nous vous rappelons les préconisations d'usage en cas de livraison telle que la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur.


3.2 Garanties contractuelles

Les produits achetés sur www.leptitimprimeur.bzh  peuvent donner droit à une garantie contractuelle.

Le cas échéant, différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.

En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.


3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

La fourniture de fichiers informatiques par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Vos fichiers engagent votre responsabilité sur le contenu du document.

Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par Le p’tit imprimeur.bzh. 

Le p’tit imprimeur.bzh au travers de son site www.leptitimprimeur.bzh ne peut être tenue responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle- ci.

Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.

 

 

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande ou les tiendrons à votre disposition pour un enlèvement dans notre atelier situé ZAE du Roudour 29650 Guerlesquin.

 

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

 

Le p’tit imprimeur.bzh n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêts de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tout cas de force majeure.

Au-delà d’un délai maximum de 7 jours, la commande pourra être annulée si le client en fait la demande.

Si le client reçoit sa marchandise après annulation, nous prendrons à notre charge les éventuels frais de retour.

 

En raison des aléas de fabrication, Le p’tit imprimeur.bzh n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10% selon le tirage (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, Le p’tit imprimeur.bzh facture les quantités effectivement livrées.


4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont annoncés dans votre panier et figurerons de manière détaillée dans votre bon de commande.

 

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

 

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison sont précisés sur votre bon de commande.

 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 


6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle du vendeur. Les règlements peuvent se faire en ligne par Citelis ou Paypal et déclenchent automatiquement le processus de commande ou par virement ou chèque bancaire.


6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.leptitimprimeur.bzh:

 

Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express :

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires (paylib/Citelis). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Le débit de la carte bancaire s’effectue à la date d’enregistrement de votre commande.

 

Soit par PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à notre société. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

 

Soit par chèque ou virement bancaire :

Si vous réglez par chèque ou virement bancaire, la fabrication de votre commande sera effective dès réception du chèque ou du virement bancaire.

Aussi, pensez à bien noter le numéro de votre commande au dos du chèque ou dans le libellé de votre virement bancaire.


6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Citelis –Arkea  qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

6.3 Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, fabriqués ou personnalisés selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.


 

7. La durée du contrat et de validité du prix

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.leptitimprimeur.bzh.
Les produits demeurent l’entière propriété du p’tit imprimeur.bzh jusqu’au complet encaissement du prix par le p’tit imprimeur.bzh. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

 

8. Déchets et éléments de fabrication

 

Les déchets restent la propriété du p’tit imprimeur.bzh, ainsi que les éléments de fabrication (clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) nécessaire pour mener l’ouvrage à bonne fin.

 


9. Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

Par défaut, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Brest à moins que le vendeur ne préfère saisir une autre juridiction.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soient le mode et les modalités de paiement.

 


10. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : 02 98 72 84 69 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de13h30 à 17h30.

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : le même numéro est indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande


Vous pouvez également nous contacter via votre compte client en ligne accessible à l’aide votre mot de passe.

 

 

11. Propriété intellectuelle

Voir mentions légales du site.

 

 

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au service clientèle ou par courrier Le p’tit imprimeur.bzh, ZAE du Roudour, 29650 Guerlesquin , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Voir clause ''politique de confidentialité'' de nos mentions légales du site.


 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14 
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 

 

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